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Communiqué

L’APPBUSA a reçu la liste des clauses et des articles que l’administration a transmis au médiateur et qu’elle refuse d’assujettir à l’arbitrage. Cette liste concerne 44 clauses et alinéas relatifs à 11 articles différents, et ces articles ne concernent pas seulement le droit de gestion, contrairement à ce qu’elle a affirmé dans son communiqué du 31 mars. Les articles touchés concernent notamment les embauches et réembauches, le travail en surcharge, les tâches, les dégrèvements, la sécurité d’emploi et la transparence des procédures. Il s’agit d’une liste substantielle qui indique clairement le refus de l’administration d’arriver à une entente juste et équitable pour les deux parties.

L’APPBUSA déplore que l’administration tente d’imposer son droit de gestion au détriment du droit de ses membres de négocier une convention juste et équitable. Le retrait de ces clauses n’est pas dans l’esprit de l’arbitrage, qui consiste à soumettre toutes les clauses pour lesquelles il n’y a pas eu d’entente devant l’arbitre pour qu’une décision impartiale puisse être rendue.